CULTURE PROJET, SAS au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 819 408 212 et dont le siège social est situé 19 chemin des églantines, 69580 Sathonay-Village, France, est une agence qui fournit des prestations de marketing opérationnel, marketing digital, communication commerciale et de design.
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CULTURE PROJET fournit ses prestations à ses CLIENTS (« le Client »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les prestations définies dans le devis associé aux présentes dispositions, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’achat.
2.2. Les Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont systématiquement adressées ou remises au Client avant la passation de la commande (ci-après la « Commande »). En conséquence, le fait d’accepter le devis et de passer Commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV, au devis associé et à la Commande, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par la société CULTURE PROJET, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.
2.3. En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.
2.4. En aucun cas, les Conditions Générales d’Achat du Client ne sont opposables à la société CULTURE PROJET.
2.5. Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par la société CULTURE PROJET, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.6 . Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans le Bon de commande signé par le Client ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
2.7. Le fait que la société CULTURE PROJET ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions
2.8. La société CULTURE PROJET se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de conditions particulières.
3.1. Pour engager la Commande et déclencher le travail associé, le Client retourne le devis signé accompagné du bon de commande, numéro de la Commande ou tout document utile pour l’édition de la facture relative au devis validé par lui selon le procédé en
vigueur dans son entreprise. Tout travail commencé à la demande du Client implique de fait son plein accord de l’offre devisée et l’acceptation des présentes CGV.
3.2. La validation du devis s’accompagne du versement par le Client d’un acompte de 30% pour déclencher le début des travaux. Les modalités de paiement du solde des travaux sont précisées dans le devis puis dans la Commande. Chaque phase commencée restant due en totalité par le Client.
3.3. La validation du devis par le Client vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Sauf convention contraire dans le devis, le contrat est réputé formé et prend effet entre les parties à la date de réception par la société CULTURE PROJET du devis signé par le Client.
3.4. Les tarifs des honoraires de CULTURE PROJET s’entendent en Euros et hors taxes, la TVA (20%) s’appliquant notamment en sus.
3.5. Le devis initial recense toutes les taches et prestations identifiées lors de l’entretien avec le Client et en fonction de sa demande initiale. Les conditions de détermination du coût de services dont le prix ne peut pas être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client par le biais d’avenants au devis initial (par exemple : achat d’art, impression, supports supplémentaires, services complémentaires rendus nécessaires par les options créatives choisies…).
3.6. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction de spécificités demandées par le Client en matière notamment de délais de réalisation ou de délais et de conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera adressée au Client. Dans ce cas, en dehors des conditions particulières de tarif et de règlement conclues, le reste des présentes CGV restera applicable.
3.7. Les éventuels rabais ou ristournes consentis seront systématiquement précisés sur le devis, puis sur la facture.
3.8. Les frais de port, de déplacement et de séjour seront refacturés en supplément sur justificatif.
4.1. Le devis est valable un mois à compter de la date de son émission (sauf variation importante des parités monétaires).
4.2. Les montants exprimés sont établis au regard de la nature de la Commande du Client et de ses objectifs et sont estimés en fonction des informations reçues. Toute modification du cahier des charges par le Client peut entrainer une réévaluation des honoraires afin que la société CULTURE PROJET accomplisse sa mission dans le respect des objectifs de son Client.
4.3. La société CULTURE PROJET se réserve le droit de réévaluer ses tarifs au premier janvier de chaque année.
5.1. Les paiements sont effectués par chèque ou virement bancaire en euros ou prélèvement SEPA au choix de la société CULTURE PROJET.
5.2. Le paiement des prestations doit être effectué au plus tard trente (30) jours suivant la date de la facture de la société CULTURE PROJET.
5.3. Selon la nature des missions, la société CULTURE PROJET peut facturer le travail par « phases ». Par « phase » s’entendent les différents postes décrits dans le devis (honoraires conseil, création graphique, mise au point, exécution, impression, etc.). Toute phase commencée étant due en totalité. Le paiement de ces factures intermédiaires interviendra au plus tard trente (30) jours suivant la date de la facture de la société CULTURE PROJET.
5.4. Pour le cas où la société CULTURE PROJET se substitue au Client pour l’achat de matériel divers, des acomptes plus importants peuvent être demandés par la société CULTURE PROJET au Client. Le solde de la facture liée à ces achats devra en outre être réglé intégralement par virement au plus tard le jour de la livraison du matériel.
5.5. En cas de non respect des délais de paiement par le Client, la société CULTURE PROJET appliquera un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculé par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
5.6. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à sa date d’échéance, la société CULTURE PROJET sera habilitée à suspendre l’exécution des prestations ou résilier de plein droit le contrat conclu avec le Client.
5.7. Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.8. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture impayée.
5.9. Si lors d’une précédente Commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé.
5.1. Les paiements sont effectués par chèque ou virement bancaire en euros ou prélèvement SEPA au choix de la société CULTURE PROJET.
5.2. Le paiement des prestations doit être effectué au plus tard trente (30) jours suivant la date de la facture de la société CULTURE PROJET.
5.3. Selon la nature des missions, la société CULTURE PROJET peut facturer le travail par « phases ». Par « phase » s’entendent les différents postes décrits dans le devis (honoraires conseil, création graphique, mise au point, exécution, impression, etc.). Toute phase commencée étant due en totalité. Le paiement de ces factures intermédiaires interviendra au plus tard trente (30) jours suivant la date de la facture de la société CULTURE PROJET.
5.4. Pour le cas où la société CULTURE PROJET se substitue au Client pour l’achat de matériel divers, des acomptes plus importants peuvent être demandés par la société CULTURE PROJET au Client. Le solde de la facture liée à ces achats devra en outre être réglé intégralement par virement au plus tard le jour de la livraison du matériel.
5.5. En cas de non respect des délais de paiement par le Client, la société CULTURE PROJET appliquera un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculé par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
5.6. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à sa date d’échéance, la société CULTURE PROJET sera habilitée à suspendre l’exécution des prestations ou résilier de plein droit le contrat conclu avec le Client.
5.7. Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.8. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture impayée.
5.9. Si lors d’une précédente Commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé.
6.1. La société CULTURE PROJET déploiera tout son savoir faire et ses meilleurs efforts pour exécuter la mission faisant l’objet du devis accepté par le Client. La société CULTURE PROJET formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant l’efficacité de sa mission. La société CULTURE PROJET reste seul juge des moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour s’acquitter de sa mission. Les recommandations stratégiques et de noms de marque et de produit, les créations visuelles seront réalisées de bonne foi.
6.2. Les délais indiqués pour chaque phase le sont à titre indicatif. La société CULTURE PROJET ne peut être tenue responsable à l’égard du Client de tout retard ou défaut de fourniture de service dû à un cas de force majeure ou à des circonstances en dehors de son contrôle, ou consécutivement à un retard de transmission d’informations indispensables à l’avancement du travail du fait du Client.
6.3. Le Client s’engage à fournir toutes informations nécessaires à l’accomplissement de la prestation confiée à la société CULTURE PROJET. La teneur de ces informations reste sous sa responsabilité. La société CULTURE PROJET s’engage à conserver, le cas échéant, son caractère confidentiel aux informations dont elle aura eu connaissance dans le cadre de sa mission.
6.4. La mission débute à réception du devis validé et du paiement de l’acompte ainsi que de tout document et informations nécessaires à l’accomplissement de la dite mission et dues par le Client.
6.5. La société CULTURE PROJET se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants les plus indiqués pour parvenir aux objectifs fixés tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
6.6. Si le Client choisit de confier l’impression ou la fabrication à un autre prestataire de son choix, la société CULTURE PROJET décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires et des éventuelles conséquences.
6.7. Antériorité : La prestation de création graphique et/ou volume, de proposition de nom de marque ou de produit ou de claim sont effectués par la société CULTURE PROJET en toute bonne foi. Il appartient au Client de faire procéder par un cabinet spécialisé en propriété industrielle de son choix, à une recherche d’antériorité conformément au code de la propriété intellectuelle en vigueur. La responsabilité de la société CULTURE PROJET ne saurait être engagée pour toute question relative à la disponibilité de la création et des conséquences qui pourraient en découler pour le Client.
6.8. Prépresse et validation Client : Les documents émis par CULTURE PROJET doivent être soumis à une étape de photogravure avant d’être imprimés. La décision par le Client de ne pas respecter cette phase de la chaine graphique implique sa pleine et entière responsabilité quant aux éventuels défauts d’impression en résultant. De même un cromalin sera systématiquement devisé pour les travaux d’impression. Le refus par le Client de ce poste de dépense exonère pleinement la société CULTURE PROJET de toute réclamation portant sur un problème de rendu couleur.
6.9. La validation (Bon Pour Accord) par le Client du document d’exécution implique l’acceptation totale et entière du dit document sans aucune restriction. Le fait pour le Client de donner son accord pour transmission des fichiers d’exécution technique implique son entière responsabilité. La société CULTURE PROJET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de coquille, d’oubli ou d’erreur visuelle sur le fichier.
6.10. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, la société CULTURE PROJET se réserve le droit de réviser le devis initialement accepté par le Client. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à la société CULTURE PROJET pour les phases accomplies et commencées.
6.11. à défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du ou des livrables, ou au plus tard dans les quarante-huit (48) heures consécutives à la livraison et expressément formulées à CULTURE PROJET par le Client, les livrables délivrés par la société CULTURE PROJET seront réputés conformes à la Commande, en quantité et en qualité. Il appartiendra au Client de fournir tout justificatif pour étayer sa réclamation.
6.12 Livraison des produits :
6.12.1 La livraison des produits est effectuée en France Métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne.
6.12.2 La livraison est effectuée par livraison à l’adresse indiquée par le Client dans la Commande.
6.12.3 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société CULTURE PROJET ne saurait être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande provoquerait un retard ou un empêchement de livraison.
6.12.4 La société CULTURE PROJET ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers ou en cas de vol ; dans ce cas précis, le Client devra rechercher la responsabilité du transporteur.
6.12.5 En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la société CULTURE PROJET contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
6.12.6 En cas de retour de la Commande pour mauvaise adresse ou adresse incomplète, le service client de la société CULTURE PROJET contactera également le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
6.12.7 Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le service client dont le numéro figure dans les présentes CGV.
6.13 Réception des produits :
6.13.1 Lors de la réception des produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des produits.
6.13.2 En cas de vice apparent ou de non conformité du produit, le Client doit en informer la société CULTURE PROJET par email ou par téléphone dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison du produit en cause. A défaut, la Commande sera considérée comme acceptée par le Client qui ne pourra pas la contester.
6.13.3 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou non conformités constatés.
6.13.4 Le Client devra laisser à la société CULTURE PROJET toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6.13.5 En cas de constatation des vices ou non-conformités par la société CULTURE PROJET, celle-ci pourra soit rembourser le Client du montant du produit, soit renvoyer un produit équivalent au Client.
6.14. RéSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE TRANSFERT DES RISQUES A LIEU AU MOMENT DE LA LIVRAISON DES PRODUITS. LE CLIENT EST RESPONSABLE ET SUPPORTE SEUL LES RISQUES DE PERTE, DE DéGRADATION OU DE DESTRUCTION DES PRODUITS LIVRES. LE PAIEMENT EST RéALISé PAR L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX TOTAL SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIéTé CULTURE PROJET. LA PRéSENTE CLAUSE DE RéSERVE DE PROPRIéTé EST ACCEPTéE SANS RéSERVE ET DE MANIèRE NON EQUIVOQUE PAR LE CLIENT.
7.1. Obligations du Client :
7.1.1 Le Client s’engage à :
• Collaborer étroitement avec la société CULTURE PROJET et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des prestations et s’engage à mettre à disposition de la société CULTURE PROJET tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des prestations.
• Établir un cahier des charges détaillé ou tout autre document qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la société CULTURE PROJET. Au besoin, la société CULTURE PROJET pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges ou tout document équivalent, conjointement avec le Client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du document initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre à la société CULTURE PROJET le devis daté, signé et tamponné.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la société CULTURE PROJET dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par la société CULTURE PROJET.
• S’assurer de la disponibilité du signe choisi par le Client notamment en cas de dépôt d’une marque.
• Garantir la société CULTURE PROJET contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais prédéfinis dans la Commande et dans les présentes CGV, les sommes dues à la société CULTURE PROJET.
• Informer la société CULTURE PROJET d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires, le cas échéant.
• S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre à la société CULTURE PROJET de réaliser les prestations dans ses locaux et/ou à distance.
7.1.2 Avant chaque intervention de la société CULTURE PROJET, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.
7.1.3 En outre, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux prestations notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).
7.1.4 Enfin, le transfert d’un nom de domaine dont la gestion relève d’un autre prestataire que la société CULTURE PROJET est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes dues au prestataire et au transfert par le Client de tous les éléments nécessaires au transfert. à défaut de transmission dans un délai de trente (30) jours après acceptation des présentes, le Client devra choisir un autre nom de domaine à déposer et à gérer par la société CULTURE PROJET. Au regard du choix du Client, la société CULTURE PROJET procédera à la réservation du nom de domaine choisi par le Client. Le Client s’engage à choisir un nom de domaine libre de droits qui ne porte atteinte à aucun droit de propriété et de propriété intellectuelle d’un tiers. L’attribution d’un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement choisi par la société CULTURE PROJET qui sont opposables au Client.
7.1.5 La réservation d’un nom de domaine est limitée dans le temps. Le renouvellement de la réservation du nom de domaine sera proposée au Client par la société CULTURE PROJET. En cas de défaut de réponse du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société CULTURE PROJET en cas de réservation du nom de domaine par un tiers. La gestion du nom de domaine par la société CULTURE PROJET est limitée à la durée du Contrat. En cas de fin du contrat ou de résiliation, le Client est seul responsable de la conservation de la réservation du nom de domaine.
7.2. Obligations de la société CULTURE PROJET
7.2.1 La société CULTURE PROJET apporte tout le soin et toute la diligence, nécessaires à l’exécution des prestations et se conforme aux règles de l’art et usages de la profession.
7.2.2 La société CULTURE PROJET fait ses meilleurs efforts pour que les prestations soient substantiellement conformes à la Commande du Client. La société CULTURE PROJET est tenue à une obligation de moyen en ce qui concerne l’ensemble des obligations au titre du Contrat.
Le Client s’engage à fournir toutes informations nécessaires à l’accomplissement des prestations confiées à la société CULTURE PROJET. La teneur de ces informations reste sous sa responsabilité. La société CULTURE PROJET et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
9.1. Les idées, textes et créations graphiques et visuelles émises par la société CULTURE PROJET restent sa propriété intellectuelle en vertu de la réglementation sur les droits d’auteur, sauf accord contraire. La cession des droits, pour être effective devra figurer sur la facture et la facture devra être réglée intégralement. La cession des droits est limitée dans le temps et dans l’espace. Le poste « cession de droits » devra préciser ces champs d’application. En particulier, la société CULTURE PROJET cède au Client les droits suivants :
Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :
− le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) ;
− le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.
Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :
− le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation, connu ou inconnu à ce jour, sur les modes de diffusion validés par la société CULTURE PROJET;
− la diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non sur les modes de diffusion validés par la société CULTURE PROJET.
9.1. Le Client s’engage à ne pas adapter, modifier ou dénaturer les œuvres cédées, sauf accord préalable express écrit de la société CULTURE PROJET. Les créations non retenues dans le cadre de la consultation initiale ou dans les phases intermédiaires de mises au point restent dans tous les cas, la propriété de la société CULTURE PROJET.
9.2. Les droits des images, vidéos ou typographies achetées par la société CULTURE PROJET pour servir sa création ne sont pas transférables. Ces achats d’arts ne courent que pour la création concernée par le devis. L’utilisation par le Client des typographies et/ou des images transmises dans le fichier d’exécution par la société CULTURE PROJET à d’autres fins que celle de la prestation concernées par le devis, le sont sous la responsabilité pleine et entière du Client. Dans ce cas, la responsabilité de la société CULTURE PROJET ne saurait être engagée d’une quelconque manière en cas de réclamation des ayants droits.
9.3. L’utilisation par la société CULTURE PROJET d’images et éléments transmis par le Client et à sa demande n’engagent pas responsabilité de la société CULTURE PROJET devant la loi. Seul le client reste responsable juridiquement des supports fournis à la société CULTURE PROJET pour l’accomplissement de sa mission.
9.4. Toute création d’œuvre dérivée par le Client à partir des œuvres créées par la société CULTURE PROJET ne pourra être réalisée qu’avec l’accord exprès préalable et écrit de la société CULTURE PROJET. La société CULTURE PROJET pourra demander une rémunération supplémentaire au Client du fait de la réalisation de ces œuvres dérivées.
9.5. Dans le cadre de la fourniture des prestations et en tant que de besoin, le Client concède également à la société CULTURE PROJET un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des prestations.
9.6. Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder à la société CULTURE PROJET les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des prestations.
9.7. La société CULTURE PROJET garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels l’exécution des prestations aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe la société CULTURE PROJET, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter à la société CULTURE PROJET, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense. Le Client est informé qu’il ne peut en aucun cas effectuer une déclaration ou acquiescement concernant tout litige qui pourrait affecter de manière préjudiciable les chances de règlement amiable ou de défense de ce litige. Le Client n’a pas le droit de résoudre tout litige si l’accord amiable contient une condition à, ou une admission ou une reconnaissance de toute action fautive (délictuelle ou autre) imputable à la Partie indemnisée.
9.8. La société CULTURE PROJET n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des prestations autrement que conformément aux CGV et/ou au devis, (b) une combinaison des prestations avec d’autres produits, services ou matériels non fournis par la société CULTURE PROJET.
9.9. Marques et dénominations sociales :
9.9.1 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société CULTURE PROJET est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société CULTURE PROJET. En cas d’accord exprès et préalable de la société CULTURE PROJET, cette dernière concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du contrat.
9.9.2 La société CULTURE PROJET est quant à elle autorisée à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.
9.9.3 La société CULTURE PROJET se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
9.10. Droit moral : la société CULTURE PROJET se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des prestations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par CULTURE PROJET» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication de la société CULTURE PROJET.
9.11. Propriétés des données hébergées – License d’utilisation – obligations déclaratives : les parties conviennent que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par la société CULTURE PROJET pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.
9.11.1 Le Client concède, en tant que de besoin, à la société CULTURE PROJET et à ses sous-traitants, le cas échéant, une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible, leur permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, d’afficher, de modifier
les dites données aux fins de l’exécution des prestations, en association ou à l’occasion de celle-ci.
9.11.2 La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité expressément prévue par les parties de poursuivre l’hébergement.
10.1. Garanties accordées par LA SOCIÉTÉ
10.1.1 La société CULTURE PROJET garantit que les prestations sont fournies de manière substantiellement conforme au devis et/ou laCommande. La société CULTURE PROJET garantit notamment au Client :
• l’exécution du contrat de bonne foi ;
• la bonne disponibilité et accessibilité des prestations ;
• qu’elle est habilitée à signer et exécuter le contrat.
10.1.2 La société CULTURE PROJET ne peut garantir au Client la sécurité du réseau internet. Le Client reconnaît et accepte que le réseau internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmissions de contenus puisse être saturé et/ou que les contenus échangés au moyen de réseau internet puissent être, malgré la présence de systèmes de sécurité, détournés, et/ou que les dispositifs de cryptage utilisés puissent être, malgré toutes les précautions prises, contournés et en conséquence, dégage la société CULTURE PROJET de toute responsabilité de ces faits.
10.1.3 La société CULTURE PROJET ne garantit pas non plus le bon fonctionnement des tablettes, ordinateurs ou smartphones utilisés par le Client et/ou les utilisateurs finals le cas échéant, lors de l’utilisation des prestations et ne peut être responsable de tout dysfonctionnement engendré par ces outils et tout autre matériel utilisé par le Client et/ou les utilisateurs finals le cas échéant.
10.2 Garanties accordées par le Client
Le Client garantit à la société CULTURE PROJET:
• qu’il exécutera le contrat de bonne foi ;
• l’exactitude de l’ensemble des documents, renseignements et éléments nécessaires à la fourniture des prestations ;
• qu’il n’utilise pas les prestations à des fins illégales ou illicites ou d’une manière qui pourrait porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ;
• qu’il est habilité à signer et exécuter le contrat.
11.1. Les besoins que le Client n’a pas exprimés dans le cahier des charges ou dans un document équivalent sont expressément exclus du champ de la responsabilité de la société CULTURE PROJET.
11.2. La société CULTURE PROJET est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de l’ensemble des prestations réalisées dans le cadre du Contrat.
11.3. La responsabilité de la société CULTURE PROJET est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut prouvé des prestations ou de la violation du contrat constatés par la juridiction compétente.
11.4. En aucun cas, la société CULTURE PROJET ne serait être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des prestations, même si la société CULTURE PROJET a averti le Client de la possibilité de tels dommages.
11.5. En cas de manquement quelconque de la société CULTURE PROJET dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celle-ci dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. à défaut, le manquement sera considéré comme inopposable à la société CULTURE PROJET.
11.6. Dans l’hypothèse où le Client aurait signé un procès-verbal de réception des prestations et/ou de la maquette de la ou les créations et/ou a validé la réception des prestations et/ou la maquette et/ou les créations, par tout moyen et notamment par l’utilisation des prestations et/ou la maquette et/ou les créations, la société CULTURE PROJET sera réputée avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamation de plein droit à ce titre.
11.7. Par ailleurs, la la société CULTURE PROJET ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le
Client des prestations, en violation des prescriptions de la société CULTURE PROJET ou des règles de l’art.
11.8. La société CULTURE PROJET ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés via les créations multimédia ou autres réalisées par la société CULTURE PROJET à la demande du Client.
11.9. La société CULTURE PROJET ne pourra pas davantage voir sa responsabilité recherchée en cas de violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur les créations, multimédia ou autres communiquées par le Client ou créées en son nom et pour son compte par la société CULTURE PROJET.
11.10. En cas d’intégration par la société CULTURE PROJET d’œuvres graphiques de type photographies ou illustrations issues de bases de données commerciales, le Client s’engage à acquitter les droits afférents à l’utilisation desdites œuvres protégées, en ce compris les renouvellements de ces droits qui deviendraient exigibles postérieurement à l’exécution du contrat liant la société CULTURE PROJET au Client. La responsabilité de la société CULTURE PROJET ne pourra être engagée en cas de non respect de ses obligations par le Client.
11.11. Par ailleurs, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, la société CULTURE PROJET ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes, ainsi que d’un retard de l’acheminement de données via internet. En cas de recours à une société d’hébergement extérieure, la société CULTURE PROJET ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés à l’hébergeur.
11.12. En faisant héberger ses données par la société CULTURE PROJET, le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
11.13. La société CULTURE PROJET attire l’attention du Client sur les risques liés à l’utilisation de contenus indécents, choquant ou portant atteinte aux droits des tiers. De même les sites, forums de discussion ou listes de diffusion du Client, hébergés par la société CULTURE PROJET, ne doivent pas être contraires aux lois, règlements, à la morale et aux bonnes mœurs.
11.14. Le client garantit la société CULTURE PROJET de toute action en revendications ou en responsabilité de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites, notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, au droit de la concurrence, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur, au respect de la vie privée et aux bonnes mœurs, ou aux dispositions du Code Pénal. Il s’engage à prendre en charge tous les frais résultant directement ou indirectement de telles actions.
11.15. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de la société CULTURE PROJET est limitée au montant versé par le Client pour les prestations en cause.
12.1. Durée et renouvellement
Le contrat prend effet à la date de signature du devis par le Client. Le contrat est conclu pour la durée de réalisation des prestations telle que prévue dans la Commande.
12.2. Résiliation
En cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des parties, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (la date d’envoi faisant foi) restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, le contrat sera résilié de plein droit et sans préjudice de tous éventuels dommages et intérêts.
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à sa date d’échéance par le Client, et après notification par lettre recommandée avec accusé de réception (la date d’envoi faisant foi) restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, la société CULTURE PROJET sera habilitée à :
• soit suspendre l’exécution des prestations ;
• soit résilier de plein droit le contrat, nonobstant toute procédure afin de recouvrer la ou les facture(s) en souffrance.
12.3. Conséquences de la résiliation
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux prestations effectuées. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la société CULTURE PROJET ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la société CULTURE PROJET, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la société CULTURE PROJET, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. En cas d’hébergement de données, la société CULTURE PROJET fournira, à la demande du Client, une copie de l’ensemble des fichiers hébergés sur son ou ses serveurs. L’ensemble de ces fichiers compressés au format .zip seront en téléchargement direct sur le serveur de la société CULTURE PROJET via une URL définie, par le Client dans le délai indiqué par la société CULTURE PROJET. Si le Client souhaite un autre support, ou un autre format, la prestation sera alors facturée par la société CULTURE PROJET.
Pour la bonne exécution de ses missions, la société CULTURE PROJET peut être amenée à agir comme mandataire pour ses clients et à faire appel à des tiers partenaires pour de l’achat d’espace publicitaire, des travaux de création, d’exécution et de production (graphistes et illustrateurs, auteurs, rédacteurs, développeurs, imprimeurs et fabricants divers, photographes, vidéastes, banques d’images, réservation de noms de domaines, hébergeurs etc). La société CULTURE PROJET procèdera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur et droits de à l’image spécifiquement rattachés à ces contributions directement auprès de chacun des intéressés.
Les délais de réalisation des prestations et de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne permet pas au Client d’annuler la vente ou de refuser la prestation. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation des prestations, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sous-traitants éventuels lors de l’exécution des prestations.
La société CULTURE PROJET déclare être immatriculée au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Prestations. Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D.8222-5 du même code, la société CULTURE PROJET s’engage à remettre au Client, sur demande expresse de celui-ci, lors de la conclusion du contrat, et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :
• Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• Une attestation sur l’honneur établie par la société CULTURE PROJET, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.
Chaque partie s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), dans le traitement des données personnelles auxquelles les parties pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de ce contrat. Le Client reconnaît qu’il dispose de la qualité de responsable de traitement et que la société CULTURE PROJET dispose de la qualité de sous-traitant, conformément à la Loi Informatique et Libertés. La société CULTURE PROJET s’engage envers le Client à :
• traiter les données personnelles pour la réalisation des prestations et, en tout état de cause, à n’agir que sur instruction préalable du Client ;
• prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lors des transmissions des données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
• informer le Client de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité des données personnelles pouvant avoir un impact sur le traitement des données et/ou sur les prestations.
18.1. Les CGV se substituent à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, hors le devis, le bon de commande et la Commande et prévalent sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
18.2. Si l’une quelconque des dispositions présentes se révélait être nulle aux termes de la loi, cette disposition serait réputée non-écrite, sans altérer la validité des autres dispositions.
18.3. Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée ci-dessus ou dans le devis ou la Commande, ou par email avec accusé de réception .
18.4. En raison du caractère personnel du contrat, le Client ne peut procéder à une cession, totale ou partielle du contrat, à titre gracieux ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, et notamment cession du fond de commerce, fusion, ou transmission universelle du patrimoine, ni transférer à toute autre société, ni en disposer, en tout ou partie d’un quelconque manière sans l’accord écrit et préalable de la société CULTURE PROJET (lequel ne pourra être refusé de manière abusive) et sous réserve de la signature par les parties d’un avenant à cet effet. Néanmoins, la société CULTURE PROJET se réserve la possibilité de céder librement le contrat, ou tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes, à tout tiers sur simple notification.
18.5. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information.
En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.
18.6. Les CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.
18.7. à défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la partie en demande à l’autre partie, le différend sera de la compétence des tribunaux de la Région Rhône Alpes (69), nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la société CULTURE PROJET ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
